Le Conseil européen donne son approbation finale à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD). Voici ce que vous devez savoir.

NOUVELLES RÈGLES DE RAPPORT SUR LA DURABILITÉ POUR LES ENTREPRISES

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises fait partie du Pacte vert européen et de l'Agenda de finance durable. Le feu vert définitif pour la durabilité des entreprises a récemment été donné par le Conseil européen le 28 novembre 2022 pour être précis (source). La (CSRD) oblige les entreprises à rendre compte de l'impact des activités de l'entreprise sur l'environnement et la société, en outre, elle exige la vérification (assurance) des informations rapportées. En bref, les entreprises devront rapporter sur comment leur modèle d'affaires affecte leur durabilité, et comment les facteurs de durabilité externes tels que le changement climatique influencent leur activité. Cela aboutira à des investisseurs et des parties prenantes mieux informés, car ils sauront à quoi s'attendre en termes de durabilité et d'avenir.

Pour quelles entreprises/organisations cela est-il pertinent ?

La CSRD introduit une exigence de rapport plus détaillée sur les questions de durabilité telles que les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance. Cela s'appliquera à toutes les grandes entreprises (publiques et privées) dans l'UE et aux entreprises cotées sur les marchés réglementés.

Les nouvelles règles de rapport s'appliqueront également aux PME cotées (petites et moyennes entreprises) en fonction de leurs spécificités. Une option de retrait sera possible pour ces PME cotées jusqu'en 2028.

Les entreprises non européennes avec des opérations hors UE qui ont des ventes nettes de 150 millions € dans l'UE et au moins une filiale ou branche dans l'UE seront également tenues de soumettre un rapport de durabilité. Ces entreprises doivent fournir un rapport ESG : un rapport sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Les exigences du nouveau rapport incluront :

• Rapport sur les questions sociales et de gouvernance en plus des rapports sur l'environnement et le changement climatique. Des exemples incluent la lutte contre la corruption et la fraude, la gouvernance d'entreprise, le respect des droits de l'homme et du travail, la diversité et l'inclusion.

• La divulgation d'informations sur les processus de durabilité d'une entreprise et les impacts négatifs actuels et potentiels des opérations et de la chaîne de valeur de l'entreprise.

• Rapports sur les émissions de scope 3, y compris les émissions de scope 3.6 provenant des voyages d'affaires.

QUAND LA CSRD SERA MISE EN ŒUVRE

Les nouvelles règles de rapports seront mises en place en quatre étapes à partir de 2024 :

• Rapport en 2025 sur l'année financière 2024 pour les entreprises déjà soumises à la DNF, grandes entreprises de plus de 500 employés ;

• Rapport en 2026 sur l'année financière 2025 pour les grandes entreprises (>500) qui ne sont pas actuellement soumises à la DNF ;

• Rapport en 2027 sur l'année financière 2026 pour les PME cotées (sauf micro-entreprises), petites et non complexes institutions de crédit et captives d'assurance ;

• Rapport en 2029 sur l'année financière 2028 pour les entreprises de pays tiers avec un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou une branche dans l'UE dépassant certains seuils.

Les entreprises doivent engager un auditeur ou certificateur indépendant qui garantira le respect des normes de rapport et de certification.

L'EFFET POSSIBLE DES NOUVELLES RÈGLES DE RAPPORT

Ces nouvelles mesures de rapport auront un impact significatif sur les organisations à court terme, car elles doivent se conformer aux nouvelles règles.

L'effet de la CSRD est qu'il y aura plus de transparence pour les investisseurs pour investir dans des activités véritablement durables à travers l'Union européenne. Cela leur donnera une idée des investissements à long terme. De plus, en couvrant tous les éléments Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), ils visent à augmenter les investissements dans les entreprises et activités durables. 

Plus d'investissements et de FOCUS sur la durabilité résulteront, espérons-le, en un climat plus durable. Si les entreprises sont forcées de penser à leur empreinte de durabilité et doivent le documenter, il est probable que cela affectera positivement la tendance à passer au vert ou au durable.  Cela devient tout simplement plus intéressant pour les investisseurs. 

Nous constatons de première main la tendance à poursuivre des opérations commerciales plus durables, car beaucoup de nos clients choisissent notre robinet d'eau parce que c'est la solution la plus durable. En utilisant un robinet d'eau au lieu de boissons emballées, les entreprises éliminent tout le gaspillage à usage unique et leur impact négatif sur notre climat. Espérons que cela se traduira par plus de poissons que de plastiques dans nos océans. 

POINTS CLÉS CONCERNANT LA CSRD

• La direction de votre organisation sera tenue de certifier qu'un cadre de risque et de contrôle adéquat sauvegardant et gouvernant les informations ESG rapportées sous la CSRD a été établi. 

• L'organisation entière, de la finance à la gestion des risques et aux opérations, doit commencer à prendre des décisions sur la gouvernance ESG concernant les responsabilités et les ressources.