CONDITIONS GÉNÉRALES D'AQUABLU B.V. 1. Définitions 1.1 Dans ces Conditions Générales, les mots suivants en gras auront les significations indiquées ci-dessous : « Aquablu » une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dûment constituée et existant selon les lois des Pays-Bas, avec son siège social et son principal lieu d'affaires à (1013AC) Amsterdam, au Koivistokade 1a, enregistrée au registre du commerce du registre commercial néerlandais de la Chambre de Commerce sous le numéro : 27120461 ; « Client » une partie sous un accord avec Aquablu pour l'achat et la vente de Produits ou de Services Supplémentaires ; « Utilisateur final » l'utilisateur ou consommateur ultime des produits d'Aquablu ; « Produit(s) » distributeurs d'eau innovants et durables et tous les autres produits livrés par Aquablu ; « Offre » une offre d'Aquablu pour livrer des Produits ou des Services (avec ou sans Services Supplémentaires) ; « Commande » une commande du Client pour acheter des Produits ou fournir des Services ; « Contrat d'Achat » l'accord entre Aquablu et le Client dans lequel les termes et conditions de l'achat de Produits sont détaillés ; « PO » ou « Devis » la confirmation de commande d'achat ou de service envoyée d'Aquablu au client ; « Rémunération » les montants à payer par le Client à Aquablu ; « Services » fournit des services de maintenance pour distributeurs d'eau ou tout autre service qu'Aquablu et le Client ont convenu ; « Accord de Service » « Fontaines à Eau » l'accord entre Aquablu et le Client dans lequel les termes et conditions des Services Supplémentaires sont détaillés Le distributeur d'eau intelligent innovant développé par Aquablu 2. Applicabilité 2.1 Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les Offres, relations juridiques et tout type d'accords par lesquels Aquablu vend et livre des Produits, et/ou des Services au Client directement, ou par l'intermédiaire de tiers. 2.2 Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement par Aquablu. Si les Conditions Générales sont modifiées, cela sera communiqué au Client. La version la plus récente et applicable des Conditions Générales peut toujours être consultée sur le site web d'Aquablu. 2.3 L'applicabilité de toute condition d'achat ou d'autres conditions du Client est expressément rejetée par les présentes. 2.4 En cas de divergences entre le Contrat d'Achat ou l'Accord de Service d'une part et les Conditions Générales d'autre part, le Contrat d'Achat ou l'Accord de Service prévaudra. 2.5 Ces Conditions Générales ont une structure modulaire. En principe, tous les articles s'appliquent à tous les accords conclus entre Aquablu et le Client, sauf indication explicite qu'ils s'appliquent exclusivement à l'Accord pertinent. 2.6 Le Client est tenu de fournir l'accès à l'emplacement des Produits et le Client doit instruire les tiers concernés à coopérer en cas de demandes d'Aquablu. 3. Conclusion de l'accord 3.1 Toutes les Offres et autres expressions d'Aquablu sont sous réserve de contrat et donc sans obligation, sauf indication contraire explicite par écrit. Aquablu n'est jamais obligé d'accepter et/ou d'exécuter les Commandes. Aquablu confirme toutes les Commandes avec un PO. 3.2 Les informations référencées dans les catalogues numériques, illustrations, dessins et feuilles de normalisation, etc. sont indicatives et non contraignantes, sauf si ces informations ont été explicitement inscrites dans un Contrat d'Achat ou un Accord de Service, nonobstant la responsabilité du Client pour les informations fournies par lui. Les parties conviennent par les présentes qu'en cas de différences non substantielles de dimensions ou de changements dans la construction, les pièces de construction ou les matériaux, ceux-ci sont considérés comme autorisés. Par conséquent, Aquablu a le droit de remplacer un Produit commandé par un produit similaire si nécessaire. 3.3 Toutes les Offres d'Aquablu seront maintenues pendant un mois calendrier sauf si une Offre ou une expression indique autrement explicitement. 3.4 Un accord entre Aquablu et le Client sera établi au moment où Aquablu accepte la Commande du Client. 3.5 Aquablu a le droit de solliciter l'assistance de tiers dans l'exécution d'un Accord de Service et/ou d'un Contrat d'Achat. 4. Prix 4.1 Les prix et réductions applicables seront les prix et réductions au moment de l'achat des Produits ou Services et confirmés dans le PO, sauf si Aquablu et le Client ont convenu autrement par écrit. 4.2 Les prix cités par Aquablu sont pour livraison départ usine. Les prix sont hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et inclus les droits d'accises, droits d'importation, coûts d'emballage et autres prélèvements imposés par le gouvernement ou les autorités, sauf accord explicite contraire par écrit. 4.3 Les Produits doivent être transportés aux frais et risques du Client. 4.4 Aquablu sera en droit d'augmenter les prix convenus sur la base des augmentations des prix d'achat et/ou des tarifs de fret des Produits et Services et/ou des matières premières requises pour la production des Produits, et Services et/ou des surtaxes sur les prélèvements gouvernementaux. 4.5 Le Client versera mensuellement la Rémunération à Aquablu pour les Services fournis par Aquablu dans le cadre de cet Accord. 4.6 La Rémunération sera indexée annuellement par le 1er janvier sur la base du changement de l'indice des prix à la consommation (IPC) series tous les ménages (2021 = 100), publié par le Bureau central de statistique néerlandais (CBS). 4.7 La Rémunération sera payée par le Client en euros sur le compte bancaire indiqué par Aquablu à réception d'une facture d'Aquablu sans droit à réduire ni à compenser toute (prétendue) contre-créance. 5. Livraison 5.1 Le Client accepte qu'avant la livraison des Produits pertinents, les exigences d'installation publiées sur le site web d'Aquablu seront respectées et exécutées. 5.2 La livraison se fera départ usine, sauf convention contraire par écrit. 5.3 Les Produits doivent être livrés sur la plateforme de déchargement ou directement en travers de la porte de l'adresse de livraison convenue, sauf convention contraire. 5.4 Le Client a l'obligation de veiller à ce que les Produits soient acceptés dans le délai prévu pour la livraison des Produits. Tout coût supplémentaire lié à la livraison sera à la charge du Client si un Produit est proposé à la réception mais non accepté par l'Utilisateur final dans le délai prévu. 5.5 Aquablu sera en droit de livrer les Produits en livraisons partielles. 5.6 Toutes les dates (de livraison) indiquées et/ou convenues par Aquablu ont été fixées au mieux de ses connaissances, mais ne seront jamais contraignantes. Le simple dépassement d'une date (de livraison) indiquée ou convenue ne causera pas à Aquablu d’être en défaut. Si un délai est dépassé, Aquablu livrera les Produits et/ou Services au Client dès que possible. 5.7 Si le transport vers ou près du lieu de livraison nécessite des heures de travail supplémentaires, ces heures supplémentaires et coûts seront à la charge du Client et Aquablu sera en droit de facturer ces heures et coûts au Client séparément. 5.8 Les heures d'attente et les retards causés par des actions de la part du Client ou de l'Utilisateur final seront facturés aux tarifs applicables au Client. 5.9 Si, à la demande du Client ou de l'Utilisateur final, la livraison est reportée jusqu'à après la date de livraison convenue ou si le Client ou l'Utilisateur final demande la livraison des Produits ou Services avant la date de livraison convenue, Aquablu sera en droit de demander un remboursement des coûts résultant de ce report ou de cette expédition, ainsi qu'un remboursement des intérêts légaux sur le prix des Produits et/ou Services qui font l'objet du report. Le report de la livraison ne suspend pas l'obligation du Client de payer. Aquablu se réserve le droit de demander une compensation pour dommages/pertes résultant du retard. 6. Inspection et rapport 6.1 Le Client est obligé dans les cinq (5) jours ouvrables après la livraison des Produits de vérifier que les Produits livrés ne présentent pas de défauts externes, correspondent à la description sur le bulletin de livraison et répondent aux exigences convenues. 6.2 Le Client doit notifier Aquablu par écrit immédiatement après avoir identifié toute divergence/défaut tel qu'énoncé à l'article 6.1 ou des défauts causés par un montage ou une installation peu fiables des Produits, mais en tout cas dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. 6.3 Si le Client n'a pas signalé de divergences entre les Produits livrés et la description sur le bon de livraison et/ou des défauts externes et/ou que le Produit ne répond pas aux exigences convenues et/ou des défauts causés par un assemblage ou une installation peu fiables dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la description sur le bon de livraison et les Produits livrés seront considérés comme acceptés sans condition par le Client. 6.4 Si le Client signale en temps voulu toute divergence entre les Produits livrés, ou Services et les exigences Aquablu confirmera ce rapport au Client par écrit. Aquablu consultera le Client dès que possible et réalisera l'enquête nécessaire, le Client donnera par conséquent à Aquablu l'occasion de déterminer la divergence (ou à faire déterminer) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après que le rapport soit remis au Client. 6.5 Les plaintes ne donnent pas au Client le droit de suspendre son ou ses obligation(s) de paiement. 6.6 Si Aquablu trouve qu'une réclamation est justifiée, Aquablu choisira soit de verser une indemnité ne dépassant pas la valeur de la facture du ou des Produits ou Services concernés, soit de remplacer gratuitement le ou les Produits concernés. 7. Retours 7.1 Sans consentement écrit préalable d'Aquablu, Aquablu n'est pas tenue d’accepter les retours du Client. 7.2 Les envois de retour autorisés par Aquablu se feront aux frais et risques du Client. L'acceptation des envois de retour ne constituera en aucun cas une reconnaissance par Aquablu de la réclamation ou des plaintes. 7.3 En aucun cas Aquablu ne remboursera des biens de consommation livrés ou des produits de nettoyage. 8. Paiement 8.1 Le Client paiera toutes les factures dans les 15 jours après la date de la facture. Aquablu est en droit d'envoyer au Client une facture pour chaque livraison partielle. 8.2 Tous les coûts liés au paiement seront à la charge du Client. 8.3 Si le Client reste en défaut de paiement après une période de 10 jours après l'expiration du délai de paiement, Aquablu pourra transmettre la créance pour recouvrement, auquel cas le Client sera également tenu de payer les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris tous les frais calculés par les experts externes en plus des frais constatés en droit, en rapport avec le recouvrement de cette créance ou l'exercice des droits autrement. Les coûts de recouvrement extrajudiciaire que Aquablu doit engager en cas de paiement tardif par le Client s'élèvent à 15 % du montant dû sur les premiers €2.500, -- de la créance, 10 % sur les suivants €2.500, -- de la créance, 5 % sur les suivants €5.000, -- de la créance, 1 % sur les suivants €190.000, -- de la créance et 0,5 % sur le reste de la créance avec un plafond de €6.775, --. Les frais de recouvrement extrajudiciaire ne seront jamais inférieurs à €40, --. 8.4 Le Client ne sera pas autorisé à compenser toute (prétendue) créance contre Aquablu par les dettes dues au Client. 8.5 Si le Client conteste le montant de la facture, il doit notifier ses objections par écrit à Aquablu dans les 7 jours suivant la date de la facture à Aquablu au risque de perdre le droit de se plaindre. 8.6 Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, le Client devra à Aquablu des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant de la facture à partir du lendemain de l'expiration du délai de paiement, jusqu'à ce que le montant de la facture avec intérêts et autres coûts aient été payés par le Client. 9. Contrat d'Achat – Réserve de propriété 9.1 Cet article s'applique en cas de Contrat d'Achat. 9.2 Tous les Produits livrés au Client ou Utilisateur final restent la propriété d'Aquablu jusqu'à ce que tous les montants dus par le Client pour les Produits livrés, ainsi que les montants visés à l'article 8 aient été payés intégralement à Aquablu. La propriété des Produits livrés et à livrer au Client ou Utilisateur final est également réservée par Aquablu pour les réclamations futures contre le Client résultant de la vente et de la livraison de Produits. 9.3 Le Client fournira à la première demande d'Aquablu des garanties adéquates pour l'exécution complète de toutes ses obligations (de paiement) envers Aquablu. 9.4 Le Client notifiera sans délai Aquablu si : (i) des tiers font valoir des réclamations ou des tentatives de prise de contrôle ou de saisie des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété d'Aquablu ou revendiquent autrement des droits sur ces Produits ; (ii) un moratoire (temporaire) ou un arrangement de dette est demandé ou accordé par le Client ou tout autre arrangement (de paiement) est conclu avec les créanciers du Client, ou (iii) la faillite du Client est déposée ou le Client est déclaré en faillite. 9.5 Le Client autorise Aquablu (y compris en dehors des heures normales de bureau du Client) à entrer dans le ou les sites où se trouvent les Produits afin de prendre possession et de prendre possession des Produits en invoquant sa réserve de propriété. 9.6 Le Client devra à ses frais assurer correctement les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété du Client contre les risques commerciaux normaux. 9.7 Tant qu'Aquablu a encore une réserve de propriété des Produits, le Client ne peut ni grever ni autrement grever les Produits comme sécurité supplémentaire pour les tiers. 9.8 Tant qu'Aquablu a encore une réserve de propriété des Produits, le Client ne sera autorisé qu'au traitement interne, à la transformation ou à l'expédition des Produits fournis dans le cadre de ses activités commerciales normales. 9.9 Le risque de perte ou de dommage aux Produits qui font l'objet du Contrat d'achat sera transféré au Client au moment où ils sont livrés au Client ou à l'Utilisateur final au lieu convenu. 10. Contrat d'Achat – Garanties et plaintes 10.1 Cet article s'applique en cas de Contrat d'achat. 10.2 Aquablu garantit à la fois la fiabilité du Distributeur d'eau qu'elle fournit et la qualité du matériel utilisé et/ou fourni à cette fin, sous réserve d'une utilisation normale, pendant une période de 24 mois après livraison conformément à ces Conditions Générales, à l'exception de tous les Produits et/ou pièces achetés par Aquablu auprès de tiers, pour lesquels Aquablu émet la même garantie que celle donnée par son fournisseur, sous réserve d'un maximum de 24 mois. 10.3 Le Client est tenu d'utiliser les Produits avec soin conformément aux réglementations de sécurité applicables. 10.4 Le Client n'est pas autorisé à effectuer lui-même des réparations des Produits, ni à consulter des tiers pour le faire. 10.5 Les défauts qui se produisent en raison de l'une des causes suivantes, en partie ou en totalité, échappent à la garantie : a. non-respect par le Client des instructions d'utilisation et/ou d'entretien et/ou des exigences sanitaires et/ou utilisation autre que celle prévue ; b. usure normale ; c. défaut de signalement des défauts en temps opportun ou une installation ou des réparations effectuées par des tiers et/ou le Client ou l’Utilisateur final ; d. assemblage/installation ou réparations effectuées par des tiers et/ou le Client ou Utilisateur final ; e. surtension sur le réseau électrique du Client ou de l'Utilisateur final, par exemple en l'absence d'un parasurtenseur ; f. application de toute instruction gouvernementale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; g. matériaux et/ou biens utilisés en consultation avec ou à l'instruction expresse du Client ou Utilisateur final ou matériaux et/ou biens fournis par ou au nom du Client ou Utilisateur final pour traitement ou autrement, et h. méthode de fonctionnement et constructions appliquées à l'instruction expresse du Client. 10.6 Lorsque le Client ou l'Utilisateur final n'honore pas ses obligations applicables en vertu du Contrat d'Achat conclu avec Aquablu ou d'accords connexes, ou ne le fait pas correctement ou en temps voulu, Aquablu n'est pas obligée de remplir ses obligations de garantie concernant le Contrat d'Achat. Toute réclamation sous garantie sera annulée si le Client ou l'Utilisateur final, sans l'approbation écrite préalable d'Aquablu, démonte, répare ou effectue d'autres travaux concernant le Produit, ou organise l'un de ces travaux. 10.7 Lorsque Aquablu a réparé les Produits et/ou les défauts de construction et/ou a remplacé les pièces concernées des Produits, la période de garantie des Produits reste la même et n'est pas renouvelée. Par conséquent, Aquablu sera pleinement libérée de ses obligations de garantie après une période de 24 mois après la livraison des produits originaux. - 11. Client n'est pas un Utilisateur final 11.1 Si le Client n'est pas l'Utilisateur final du Produit, l'article 13 suivant s'applique. 11.2 Le Client est tenu de s'assurer que l'Utilisateur final utilisera les Produits avec soin conformément aux réglementations de sécurité applicables. 11.3 Le Client s'assure que l'Utilisateur final utilise les Produits à l'emplacement de livraison des Produits. Les Produits ne peuvent être déplacés vers une autre adresse qu'avec l'autorisation écrite préalable d'Aquablu. 11.4 Aquablu se charge de l'entretien et des réparations des Produits. Le client s'assure que l'utilisateur final coopère pleinement et fournit à Aquablu, entre autres, l'accès à sa propriété dans laquelle le Produit est utilisé. 12. Accord de Service 12.1 Cet article s'applique en cas d'accord de service. 12.2 En ce qui concerne l'exécution de l'accord de service, Aquablu a une obligation de moyens commerciale et aucune obligation de résultat. 12.3 Le Client s'assure que les tiers fourniront toutes les informations qu'Aquablu indique être nécessaires, ou que le Client devrait raisonnablement comprendre comme nécessaires à l'exécution de l'accord de service, et ces informations seront fournies à Aquablu en temps voulu. Si les informations requises pour l'exécution de l'accord de service n'ont pas été fournies à Aquablu en temps voulu, Aquablu sera en droit de suspendre l'exécution de l'accord de service et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires découlant du retard selon les tarifs habituels d'Aquablu. 12.4 Si il a été convenu que l'accord de service sera exécuté par phases, Aquablu peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu'à ce que le Client ait approuvé les résultats de la phase précédente par écrit.13. Règlements 13.1 En cas d'instructions (de sécurité) fournies et/ou appliquées aux Produits, le Client est tenu de s'assurer que les tiers ou les Utilisateurs finaux suivent ces instructions exactement. 13.2 Aquablu ne sera pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des Produits en contradiction avec les instructions. 14. Responsabilité 14.1 La responsabilité totale d'Aquablu en cas d'échec attributif dans l'exécution de l'Accord de Service, du Contrat d'Achat, d'une violation d'une garantie, garantie ou obligation d'indemnisation ou pour quelque raison que ce soit, est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'au montant de la valeur nette de la facture des Produits ou Services facturés par Aquablu au Client au cours des 12 mois précédant la survenue du dommage. En aucun cas la compensation totale pour le dommage perçue en vertu de cet article ne dépassera un montant de €100.000, --. 14.2 La responsabilité d'Aquablu pour un échec attribuable au respect d'un accord ne naîtra que si le Client met Aquablu en demeure par écrit dans les cinq (5) jours après avoir pris connaissance du manquement, en lui adressant une mise en demeure appropriée par écrit, en fixant par là un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si Aquablu continue de manquer de manière imputable à l'exécution de ses obligations même après cette période. La mise en demeure doit contenir une description du manquement aussi détaillée que possible. 14.3 La responsabilité d’Aquablu pour dommages indirects, dommages consécutifs, perte de profit, dommages résultant de réclamations par des tiers contre le Client, dommages dus à un dépassement de délai ou dommages matériels comprenant la destruction, la dégradation ou la perte d’objets utilisés par le Client dans l’exercice normal d’une profession ou d’une activité commerciale est exclue. 14.4 Les dommages causés par négligence, action imprudente, manque de soin et dommages dus à la non-communication de défauts des Produits ou Services dans les cinq jours après leur découverte, sont à la charge du Client. 14.5 Les limitations de responsabilité contenues dans cet article ne s'appliquent pas en cas d'intention ou de négligence grave de la part d'Aquablu. 14.6 En cas de dommages, le Client est tenu de prendre des mesures pour réduire les dommages. 14.7 Une condition pour l'existence de tout droit à indemnisation est que le Client informe par écrit Aquablu des dommages au plus tard dans les cinq (5) jours suivant leur survenance. 14.8 Les dispositions de cet article s'appliquent également en faveur de toutes les personnes physiques ou morales dont Aquablu utilise les services pour l'exécution de tout accord. 14.9 Aquablu ne sera jamais tenue de livrer des Produits égaux aux Produits livrés au Client dans le cadre d'accords conclus précédemment, mais conseillera le Client sur des Produits similaires à la première demande du Client si les Produits demandés ne peuvent pas être livrés. 15. Propriété Intellectuelle 15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Produits et Services d'Aquablu (restent) avec Aquablu ou ses concédants, sauf accord explicite contraire par écrit. 15.2 Les droits de propriété intellectuelle sur des conseils, dessins, scénarios, illustrations, modèles, croquis, propositions de mise en page, présentations, spécifications de produits et descriptions émis par Aquablu resteront toujours la propriété d'Aquablu. 15.3 Dans le cas où Aquablu et le Client conviennent par écrit que les droits de propriété intellectuelle sont dévolus au Client, le Client doit accorder à Aquablu une licence sans restriction et mondiale pour produire et exploiter lesdits Produits sous son propre label, sauf convention contraire par écrit. 16. Force Majeure Aucune des parties ne sera obligée de remplir les obligations si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure. La force majeure inclura également une défaillance des fournisseurs d’Aquablu. Si une situation de force majeure a duré plus de trente jours, les parties seront en droit de résilier l'Accord de Service, Contrat d'achat en résiliant par écrit. Toute prestation déjà effectuée en vertu de l'Accord de Service, Contrat d'achat ou de Bail sera alors réglée proportionnellement, sans que les parties ne se doivent rien. 17. Résiliation 17.1 Chacune des parties sera en droit de dissoudre l'Accord de Service ou le Contrat d'achat uniquement si l'autre partie, après avoir reçu une mise en demeure appropriée et détaillée par écrit dans laquelle un délai raisonnable est donné pour remédier au manquement, manque imputablement à remplir des obligations essentielles au titre de l'Accord de Service ou du Contrat d'achat. 17.2 Aquablu peut résilier tout ou partie de l'Accord de Service ou du Contrat d'achat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire par notification écrite si le Client se voit accorder une suspension de paiements, qu'elle soit provisoire ou non, si une demande de faillite est déposée à l'égard du Client ou si l'entreprise du Client est liquidée ou arrêtée. Aquablu ne sera jamais tenue de payer un quelconque dédommagement pour cette résiliation. Les montants dus deviendront immédiatement exigibles et payables. Le Client doit informer Aquablu immédiatement par écrit dans les situations précitées. 17.3 Si le Client, au moment de la dissolution ou de la résiliation de l'Accord de Service ou du Contrat d'achat comme indiqué dans cet article, a déjà reçu des prestations en rapport avec l'exécution de l'Accord de Service, du Contrat d'achat ou du Contrat de Bail, ces prestations et l'obligation de paiement connexe ne seront pas annulées, sauf si Aquablu est en défaut matériel concernant ces prestations. Les montants qu'Aquablu a facturés avant la dissolution ou la résiliation en rapport avec ce qu'il a déjà effectué ou livré en exécution du contrat restent dus et payables en totalité. 17.4 En cas de provisions nulles ou annulables des accords entre Aquablu et le Client ou dans ces Conditions Générales, les parties se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les provisions nulles et/ou annulables, tenant compte autant que possible de l'objectif et du but des provisions nulles et/ou annulables. 17.5 Si le Client n'est pas d'accord avec une modification substantielle de l'Accord de Service ou du Contrat d'achat, le Client doit notifier par écrit son objection à Aquablu dans les trente jours suivant la réception de la notification de la modification substantielle. Si Aquablu reçoit une telle notification, Aquablu contactera le Client pour discuter de la modification substantielle et parvenir à une solution exploitable. Si les parties ne parviennent pas à une telle solution et que la modification substantielle est (prévue pour être) effectuée, le Client peut résilier l'Accord de Service, le Contrat d'achat en donnant un préavis d'au moins trente jours à Aquablu. 18. Indemnisation Le Client indemnise Aquablu contre les réclamations de tiers, y compris mais sans s'y limiter, des tiers qui subissent des dommages en relation avec ou liés à l'utilisation des Produits et Services liés à l'Accord de Service, Contrat d'achat et en conséquence, ou actes, ou omissions du Client, ou à la suite de situations dangereuses dans son organisation et remboursera à Aquablu à sa première demande tous les frais, dommages et intérêts (légaux) imputés à Aquablu en raison des réclamations de tiers susmentionnées contre Aquablu concernant les Produits, ou Services ou toute autre activité fournie par Aquablu pour le Client, le tout en tenant compte des dispositions légales. 19. Droit applicable et litiges 19.1 L'Accord de Service et le Contrat d'achat entre Aquablu et le Client sont régis par le droit néerlandais. 19.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'appliquera pas. 19.3 Tous les litiges pouvant surgir entre Aquablu et le Client découlant d'un contrat conclu entre Aquablu et le Client ou en lien avec son exécution, ainsi que face à ces Conditions Générales, seront soumis au tribunal compétent à Amsterdam. 20. Confidentialité Les parties garderont confidentielle toute information relative à ces Conditions Générales, l'Accord de Service et le Contrat d'achat. 5Dernière mise à jour : février 2025